Article 4
A l'article D. 412-99-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « trois majorations mentionnées à l'article D. 242-6-2 » sont remplacés par les mots : « majorations définies à l'article D. 242-6-9 ».
Décret n° 2011-2033 du 29 décembre 2011 relatif à la surveillance médicale postprofessionnelle des personnes exposées à des agents cancérogènes et à la prise en compte de la majoration destinée à financer la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles aux dépenses engendrées par les retraites à raison de la pénibilité dans le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles
NOR : ETSS1134541D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/ETSS1134541D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/2011-2033/jo/article_4
Texte n°42