Décret n° 2011-2029 du 29 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles

Version INITIALE

NOR : ETSS1132105D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/ETSS1132105D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/2011-2029/jo/article_4

Texte n°38

Article 4


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.