Article 4
Le cahier des charges prévu à l'article 1er et annexé au présent arrêté est approuvé.
Arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail
NOR : EFII1127461A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/26/EFII1127461A/jo/article_4
Texte n°36