Décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011 relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires

Version INITIALE

NOR : EFIS1121293D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/EFIS1121293D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/2011-2028/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), calculé sur une base trimestrielle, est constitué par la somme pondérée d'indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur.