Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCC1126882D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/IOCC1126882D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/2011-2025/jo/article_3
Texte n°28
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
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