Article 4
I. ― Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux congés spéciaux accordés à compter du 1er janvier 2012.
II. ― Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Décret n° 2011-2024 du 29 décembre 2011 modifiant certaines dispositions du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 relatif au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux institué par l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
NOR : IOCB1125639D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/IOCB1125639D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/2011-2024/jo/article_4
Texte n°27