Article 8
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2012.
Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR : DEVL1132539A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/28/DEVL1132539A/jo/article_8
Texte n°21