Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH1131738A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/23/DEFH1131738A/jo/article_5
Texte n°10
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.
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