Arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux

Version INITIALE

NOR : COTB1132554A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/27/COTB1132554A/jo/article_2

Texte n°76

Article 2


Le secrétaire général, le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.