Article 7
Le présent arrêté est applicable à compter du lendemain du jour de sa publication.
Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux installations électriques des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise en service
NOR : ETST1135024A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/23/ETST1135024A/jo/article_7
Texte n°54