Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux modalités d'accréditation des organismes chargés des vérifications initiales des installations électriques et sur demande de l'inspection du travail

Version INITIALE

NOR : ETST1135021A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/21/ETST1135021A/jo/article_1

Texte n°51

Article 1


Le présent arrêté fixe les modalités de l'accréditation des organismes chargés des vérifications initiales des installations électriques ainsi que des vérifications sur demande de l'inspecteur du travail ou du contrôleur du travail, respectivement prévues aux articles R. 4226-14 et R. 4722-26 du code du travail.