Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Arrêté du 27 décembre 2011 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur
NOR : EFII1128481A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/27/EFII1128481A/jo/article_2
Texte n°41