Article 2
L'arrêté du 8 juin 1993 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1130802A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/28/JUSC1130802A/jo/article_2
Texte n°24
L'arrêté du 8 juin 1993 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat est abrogé.
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