Arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat

Version INITIALE

NOR : JUSC1130802A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/28/JUSC1130802A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


L'arrêté du 8 juin 1993 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat est abrogé.