Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines

Version INITIALE

NOR : JUSD1133701D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/28/JUSD1133701D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/28/2011-1986/jo/article_5

Texte n°22

Article 5


I. - L'article D. 147-30-25est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce juge de l'application des peines est aussi compétent pour accorder s'il y a lieu un aménagement de peine au condamné placé sous surveillance électronique de fin de peine, ou pour prendre une des mesures mentionnées à l'article 712-5. »
II. - Au premier alinéa de l'article D. 147-32, après les mots : « sept ans », il est inséré les mots : « , ou, si la personne a été condamnée pour des faits commis en récidive, à cinq ans, et ».