Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Décret n° 2011-1984 du 28 décembre 2011 relatif au réajustement de la puissance souscrite dans les contrats d'abonnement aux réseaux de chaleur
NOR : DEVR1126593D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/28/DEVR1126593D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/28/2011-1984/jo/article_4
Texte n°19