Article 1
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2012 :
― l'article 19 ;
― l'article 87 ;
― l'article 118 ;
― l'article 119 ;
― l'article 127 ;
― l'article 147 ;
― l'article 159.
République
Française
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Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2012 :
― l'article 19 ;
― l'article 87 ;
― l'article 118 ;
― l'article 119 ;
― l'article 127 ;
― l'article 147 ;
― l'article 159.
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