Arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Version INITIALE

NOR : DEVL1128589A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/22/DEVL1128589A/jo/article_6

Texte n°10

Article 6


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.