Article 4
L'article 5 de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVL1128589A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/22/DEVL1128589A/jo/article_4
Texte n°10
L'article 5 de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé est abrogé.
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