Arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Version INITIALE

NOR : DEVL1128589A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/22/DEVL1128589A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé est ainsi modifié :
1. Le second alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces plafonds sont fixés pour l'ensemble des personnes vivant au foyer au sens de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation, en fonction de la catégorie du ménage ainsi que de la région d'implantation du logement. »
2. Au dernier alinéa, les mots : « de parents séparés » sont remplacés par les mots : « de parents séparés placé en garde alternée ».