Arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif

Version INITIALE

NOR : DEVL1127358A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/17/DEVL1127358A/jo/article_16

Texte n°8

Arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif

Article 16


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012, à l'exception des dispositions prévues au troisième alinéa du I de l'article 2, qui entrent en vigueur le 28 octobre 2011.