Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Décret n° 2011-1951 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d'amortissement des subventions d'équipement versées par les communes
NOR : IOCB1127183D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/23/IOCB1127183D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/23/2011-1951/jo/article_3
Texte n°21