LOI n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX1126241L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/26/JUSX1126241L/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/26/2011-1940/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le premier alinéa de l'article 24-6 de la même ordonnance est complété par les mots : «, le cas échéant, pour les mineurs âgés de plus de seize ans, par l'accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense mentionné aux articles L. 130-1 à L. 130-5 du code du service national ».