Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux tarifs des courses de taxi

Version INITIALE

NOR : EFIC1134284A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/21/EFIC1134284A/jo/article_11

Texte n°36

Article 11


Les arrêtés préfectoraux fixant les nouveaux tarifs des courses de taxi seront publiés dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.