Article 9
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 6,4 euros.
Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux tarifs des courses de taxi
NOR : EFIC1134284A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/21/EFIC1134284A/jo/article_9
Texte n°36