Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux tarifs des courses de taxi

Version INITIALE

NOR : EFIC1134284A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/21/EFIC1134284A/jo/article_6

Texte n°36

Article 6


La majoration des tarifs peut être répartie différemment entre les diverses composantes de la course selon qu'il s'agit d'une course de jour ou d'une course de nuit, sous réserve que les compteurs puissent prendre en compte cette modulation.