Article 6
L'article 3 du même décret est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIR1123576D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/21/EFIR1123576D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/21/2011-1921/jo/article_6
Texte n°30
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