Arrêté du 15 décembre 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières

Version INITIALE

NOR : DEVS1131844A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/15/DEVS1131844A/jo/article_6

Texte n°25

Article 6


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.