Arrêté du 5 décembre 2011 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Lentilles vertes du Berry »

Version INITIALE

NOR : AGRT1129845A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/5/AGRT1129845A/jo/article_2

Texte n°51

Article 2


L'emploi de l'indication géographique « Lentilles vertes du Berry » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant des lentilles ne répondant pas au cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent arrêté et des produits qui lui sont comparables par nature.