Arrêté du 1er décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENH1132465A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/1/MENH1132465A/jo/article_15

Texte n°30

Arrêté du 1er décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'éducation nationale

Article 15


En application de l'article R. 222-16 du code de l'éducation, les dispositions prévues aux articles 7 et 8 du présent arrêté ne sont pas applicables à l'académie de Paris.