Article 10
Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
NOR : JUSB1133462A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/14/JUSB1133462A/jo/article_10
Texte n°46