Article 5
L'article 6 est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB1133462A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/14/JUSB1133462A/jo/article_5
Texte n°46
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