Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane

Version INITIALE

NOR : JUSB1124111D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/14/JUSB1124111D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/14/2011-1877/jo/article_13

Texte n°43

Article 13


Par dérogation au troisième alinéa de l'article R. 111-2 du code de l'organisation judiciaire, au cours de la première audience solennelle de la cour d'appel de Cayenne, il est fait une présentation de la nouvelle organisation judiciaire.