Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane

Version INITIALE

NOR : JUSB1124111D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/14/JUSB1124111D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/14/2011-1877/jo/article_11

Texte n°43

Article 11


I. - Les magistrats nommés pour la constitution de la cour d'appel de Cayenne sont installés de plein droit à compter de leur nomination.
II. - Les greffiers en chef et les greffiers des services judiciaires nommés pour la constitution de la cour d'appel de Cayenne sont installés de plein droit à compter de leur nomination.
III. - Les fonctionnaires, les agents contractuels, les auxiliaires et les agents de service de la chambre détachée de Cayenne sont affectés à la cour d'appel de Cayenne.