Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1876 du 14 décembre 2011 relatif aux attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du service pénitentiaire d'insertion et de probation et à leurs relations
NOR : JUSK1129342D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/14/JUSK1129342D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/14/2011-1876/jo/article_4
Texte n°42