Article 4
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2011 portant habilitation d'un organe d'inspection des utilisateurs pour l'application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
NOR : DEVP1130399A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/8/DEVP1130399A/jo/article_4
Texte n°38