Arrêté du 3 octobre 2011 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement dans le corps des professeurs de sport

Version INITIALE

NOR : SPOR1116857A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/3/SPOR1116857A/jo/article_11

Texte n°44

Article 11


Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de fraude lors des épreuves de sélection. Un rapport, établi par l'autorité en charge de la surveillance des épreuves, est transmis au président du jury. Après que l'intéressé a été mis à même de présenter sa défense, le jury peut prononcer son exclusion du concours.