L'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant des fluides frigorigènes est modifié comme suit :
I. ― A compter du 1er janvier 2014, l'article 1er est ainsi rédigé :