Article 3
L'organisme agréé informe sans délai le ministre chargé de l'environnement des changements notables intervenus dans les éléments de son dossier de demande d'agrément.
Arrêté du 17 octobre 2011 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008
NOR : DEVP1126394A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/17/DEVP1126394A/jo/article_3
Texte n°7