Arrêté du 1er décembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : BCRE1128822A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/1/BCRE1128822A/jo/article_2

Texte n°46

Article 2


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 1er et dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier 2012 sera assuré par le comptable de la trésorerie de Piedicroce (Haute-Corse).