Décision n° 2011-203 QPC du 2 décembre 2011

Version INITIALE

NOR : CSCX1132871S

JORF n°0280 du 3 décembre 2011

Texte n°83

Décision n° 2011-203 QPC du 2 décembre 2011

Article 1

L'article 389 du code des douanes est contraire à la Constitution.

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