Arrêté du 25 octobre 2011 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées à l'article R. 6152-403 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : ETSH1129441A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/25/ETSH1129441A/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


L'arrêté du 17 janvier 1995 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées au 6° de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique est abrogé.