Article 4
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2011 accordant la garantie de l'Etat à des opérations d'échange de conditions d'intérêt contractées par Natixis pour le compte de l'Etat
NOR : EFIT1125881A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/27/EFIT1125881A/jo/article_4
Texte n°31