Article 4
La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques »
NOR : AGRG1132074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/25/AGRG1132074A/jo/article_4
Texte n°55