Article 14
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception des 2° à 5° de l'article 2.
Décret n° 2011-1650 du 25 novembre 2011 relatif aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime
NOR : DEVL1116309D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/25/DEVL1116309D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/25/2011-1650/jo/article_14
Texte n°5