Article 5
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 4, la valeur de service mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est égale, pour les 300 premiers points des pensions de réversion, à 15,55 euros.
Décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale
NOR : ETSS1130305D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/25/ETSS1130305D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/25/2011-1644/jo/article_5
Texte n°22