Décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : ETSS1130305D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/25/ETSS1130305D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/25/2011-1644/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Le versement de la cotisation annuelle d'ajustement mentionnée à l'article 2 ouvre droit à l'attribution d'un nombre de points supplémentaires de retraite, dans la limite de neuf points par an, égal au rapport, arrondi au centième le plus proche, entre :
― d'une part, le produit du montant de la cotisation d'ajustement et des deux tiers du nombre de points acquis au titre de la cotisation forfaitaire mentionné à l'article 1er ;
― et, d'autre part, le montant de la cotisation forfaitaire mentionnée à l'article 1er.