Article 3
Le montant du droit à compensation fixé à l'article 2 est réparti entre les régions et la collectivité territoriale de Corse selon les montants figurant dans le tableau annexé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCB1125418A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/18/IOCB1125418A/jo/article_3
Texte n°16
Le montant du droit à compensation fixé à l'article 2 est réparti entre les régions et la collectivité territoriale de Corse selon les montants figurant dans le tableau annexé.
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