Arrêté du 18 novembre 2011 abrogeant l'arrêté du 6 août 2010 et constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux introduite par voie réglementaire

Version INITIALE

NOR : IOCB1125418A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/18/IOCB1125418A/jo/article_3

Texte n°16