Article 4
Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2011 fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente
NOR : JUST1131454A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/23/JUST1131454A/jo/article_4
Texte n°14