Article 3
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1611 du 23 novembre 2011 relatif aux modalités d'élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres disciplinaires
NOR : ETSX1130927D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/23/ETSX1130927D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/23/2011-1611/jo/article_3
Texte n°45