Décret n° 2011-1600 du 21 novembre 2011 relatif au régime d'habillement du personnel militaire des armées, des services et directions du ministère de la défense et de certaines formations spécialisées de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : DEFH1122114D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/21/DEFH1122114D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/21/2011-1600/jo/article_14

Texte n°3

Article 14


Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.